Article 1 – Définitions

Site : désigne le site Internet sous le nom de domaine https://www.fontodevivo.fr/ .

Client : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel visitant ou achetant sur le Site.

FONTO DE VIVO : désigne la société par actions simplifiée FONTO DE VIVO, au capital de  10 000€, sise 42 Rte d'Abbaretz, 44170 Nozay, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro de SIRET 989 096 227 00016 numéro de TVA intracommunautaire : FR08989096227 ; numéro d’identification contributeur écoemballage 535442 : FR241248_01JKB

Compte : appelé « Mon compte » au sein du Site, désigne le compte de connexion permettant au Client de se connecter sur le Site donnant accès à son espace personnel et lui permettant de commander des produits.

Commande : désigne la demande Produits réalisée par le Client.

Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente sur le Site.

Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Conditions Générales d’Utilisation: désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client accédant au Site, également dénommées « CGU ».

Conditions Générales de Vente : désignent les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à toutes les ventes conclues entre FONTO DE VIVO et les Clients, également dénommées « CGV ».

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les Conditions Générales d’Utilisation du Site et de ses fonctionnalités.

En naviguant sur le Site, le Client confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGU et s’engage à les respecter.

Les présentes CGU sont révisables à tout moment.

Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de vente.

Article 3 – Accessibilité au Site

3.1 Conditions d’accès

Le Site est accessible à tout internaute, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau internet.

L’utilisation du Site est gratuite, sans obligation d’achat.

L’accès au Site n’est pas subordonné à la création d’un Compte Client, cependant, la création d’un Compte Client est nécessaire pour effectuer une Commande sur le Site (pour effectuer une Commande, cf. article 3 des CGV).

3.2 Compte Client

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte personnel suivant les modalités définies ci-après.

Afin de créer un Compte, le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe. Le Client précise également le contexte de l’utilisation des produits. Le Client déclare être majeur et s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, FONTO DE VIVO ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.

Lors de chaque visite, lorsque le Client souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” représenté sous forme d’un personnage ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il s’identifiera par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.

Le Client s’engage à informer immédiatement FONTO DE VIVO de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

FONTO DE VIVO ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour de ses données personnelles et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des commandes. FONTO DE VIVO pourra vérifier à tout moment la véracité et conformité des coordonnées personnelles. Si toutefois FONTO DE VIVO constatait qu’une de ces informations paraissaient erronées et/ou trompeuses, elle pourra faire la demande au Client de plus d’informations ou de modification et se réserve la possibilité de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client ou de suspendre l’accès au Client.

Pour supprimer son compte personnel, ce dernier doit accéder à son Compte et cliquer sur « Supprimer mon compte ».

Article 4 – Responsabilité

4.1 Responsabilité de FONTO DE VIVO

FONTO DE VIVO n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site.

FONTO DE VIVO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.

Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de FONTO DE VIVO.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, FONTO DE VIVO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

FONTO DE VIVO ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par le Client, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client.

De façon générale, FONTO DE VIVO ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque comportement à risque du Client qui surviendrait à la suite de l’utilisation du Site.

Le Client doit se reporter aux Conditions Générales de Vente pour toutes réclamations sur l’exécution de ses commandes.

4.2 Responsabilité du Client

Le Client est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

Le Client s’engage en outre à ne pas adopter de comportement contraire aux présentes CGU et plus généralement, aux dispositions légales et réglementaires.

Article 5 – Force majeure

FONTO DE VIVO ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :

• Les blocages des réseaux et systèmes de communication ;
• Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire ;
• Les attaques de pirates informatiques.

Article 6 – Données personnelles

Le Client est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par FONTO DE VIVO.

Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 7 – Cookies

Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique cookies » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 8 – Renseignements

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au service clients de FONTO DE VIVO via les points de contacts à sa disposition sur le Site (numéro de téléphone, adresse email, formulaires à disposition). Une réponse lui sera apportée dans les plus brefs délais du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés), de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (CET).

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de FONTO DE VIVO et notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, noms de domaine incluant notamment le nom FONTO DE VIVO, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à FONTO DE VIVO ou dont FONTO DE VIVO dispose des droits d’utilisation de leur auteur qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré au Client.

Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de FONTO DE VIVO est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

Le Client peut faire référence au Site de FONTO DE VIVO à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de FONTO DE VIVO.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client.

Article 10 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation

FONTO DE VIVO se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGU en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.

Toute modification sera directement applicable au Client.

Article 11 – Clause réputée non écrite

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français.

Article 13 – Attribution de compétence et règlement des litiges

Les litiges susceptibles de naître entre FONTO DE VIVO et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes suivant les règles de droit commun, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité au service client de FONTO DE VIVO afin de trouver une solution à l’amiable. En l’absence de solution dans les 20 jours qui suivent sa demande, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

–  soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.