1. PRÉAMBULE

Toute vente réalisée par la société FONTO DE VIVO implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société FONTO DE VIVO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toutes modifications que les parties pourraient leur apporter nécessitent un accord exprès écrit.

Le fait que FONTO DE VIVO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Seules celles en vigueur au jour de la commande, seront opposables à l’Acheteur.

  1. COMMANDES

2-1 Acceptation

Toutes commandes d’un Acheteur doivent être formulées par écrit  (mail, courrier postal, etc.) accompagné du règlement de l’acompte.

Le bon de commande émis par FONTO DE VIVO à une durée de deux mois à compter de son émission.

2-2 Modification 

Toute modification de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de 90 jours avant la date de livraison et si FONTO DE VIVO l’a expressément acceptée.

Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’une nouvelle commande mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.

  1. PRIX

Les tarifs sont ceux qui sont déterminés dans la grille tarifaire. Les prix sont exprimés en euros, hors taxe sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les tarifs pourront être modifiés à tout moment pour tenir compte de la variabilité des prix des composants, de l’évolution des prix des fournisseurs, de l’évolution générale des prix, de la concurrence et des coûts de production des Produits, ou de tout autre composant du prix de revient. 

Pour toute commande à destination de la France, les produits sont facturés au taux de TVA applicable au moment de sa délivrance, toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires sera automatiquement répercutée. 

Pour toute commande hors de France, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Les modalités de règlement sont celles prévues au bon de commande. 

Les factures s’entendent paiement à réception de la facture. 

Pour toute commande en provenance d’un Acheteur domicilié dans un pays étranger hors espace économique européen, les règlements se feront exclusivement par virement bancaire.

Les échéances de paiement sont de rigueur et figurent sur les factures. 

Le départ de la marchandise n’interviendra qu’à compter de l’encaissement effectif de l’acompte conformément au bon de commande.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.2 Conformément aux dispositions de l’article L.446-1 du code du commerce, toute facture non payée à sa date d’exigibilité entraînera l’application de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront facturées en fonction du nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date effective du paiement.

Sans préjudice de ce qui précède, le défaut de paiement de l’acheteur à l’échéance d’exigibilité entraînera de plein droit et automatiquement sa mise en demeure et toutes les sommes non échues deviendront immédiatement exigibles. Une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant du principal de la dette ou de la quotité de dette impayée sera appliquée à titre de clause pénale.

En outre, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

4.3 Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, FONTO DE VIVO se réservent expressément le droit de conserver la propriété des marchandises vendues jusqu’au dernier jour de leur complet paiement.

En cas de cessation de paiement ou de non-paiement en tout ou partie d’une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à FONTO DE VIVO, afférent au contrat de vente dont le prix n’est pas encore définitivement réglé et effectivement encaissé.

Dès lors que l’Acheteur laisserait impayé en toute ou partie une échéance, FONTO DE VIVO sans perdre aucun de ces droits pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur non encore effectivement payées et encaissées.

Pendant la durée de la réserve de propriété, les biens vendus devront être assurés par l’Acheteur contre tous risques de dommages et de responsabilité causés ou subis par lesdits biens.

En cas de cessation de paiement, de dépôt de bilan, de procédure collective de règlement amiable ou de jugement déclaratif à l’encontre de l’Acheteur, ce dernier devra en aviser sans délai FONTO DE VIVO afin qu’une identification et un inventaire des produits vendus, mais non encore intégralement payées et effectivement encaissées, puissent être dressés et que la clause de réserve de propriété puisse recevoir application, le cas échéant.

  1. LIVRAISON-TRANSPORT.

Sauf dispositions contraires prévues entre les parties, les livraisons sont réalisées suivant l’incoterm Ex Works.

La livraison est effectuée :

– soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur ou au transporteur qu’il a mandaté,

– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition de la marchandise à l’attention de l’Acheteur, 

En tout état de cause, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement de délais de livraison ne pourra donner lieu au versement de pénalités et/ou dommages et intérêts. Tout retard par rapport au délai de livraison initialement prévu ne saurait justifier la résiliation de la commande.

La livraison est réputée effectuée par la remise dans les locaux de la société FONTO DE VIVO ou dans tout lieu désigné par elle, de la marchandise au transporteur mandaté par l’Acheteur.

Dans tous les cas, une signature de l’Acheteur ou de son transporteur sera exigée à réception.

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

Une participation aux frais d’emballage est déterminée par tranches selon le poids de la marchandise faisant l’objet d’un seul envoi.

  1. RECEPTION

Il appartient à l’Acheteur ou au transporteur mandaté par lui, en cas d’avaries des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Ces réserves pourront être confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de FONTO DE VIVO, dans les 5 jours suivant la date de livraison des marchandises. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications contre la réalité des vices ou manquants constatés. L’Acheteur devra laisser toute facilité à FONTO DE VIVO ou son représentant, pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Seule FONTO DE VIVO ou toute personne dûment mandatée par elle, pourront effectuer ces contrôles et vérifications.

  1. RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandises ne doit être fait sans le consentement exprès de FONTO DE VIVO.

Les frais de retour ne seront à la charge de FONTO DE VIVO que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière sinon, les frais de retour seront supportés par l’Acheteur.

  1. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

8-1 FONTO DE VIVO ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par l’Acheteur dans les conditions stipulées à l’article 6.

FONTO DE VIVO accorde une garantie de ses produits contre tous vices cachés provenant d’un défaut structurel ou de conception le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, pendant un délai de deux ans à compter de la commande. Seule cette garantie s’applique, à l’exclusion de toute autre.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer FONTO DE VIVO, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. L’Acheteur devra apporter toutes preuves utiles notamment des photographies du produit. FONTO DE VIVO pourra réaliser tout contrôle utile. 

Cette garantie est limitée à la réparation du produit défectueux, ou à son remplacement par un produit similaire ou identique, ou au remplacement des pièces le rendant impropre à l’usage, dans les meilleurs délais et frais à la charge de FONTO DE VIVO, notamment de pièces et main d’œuvre.

8-2 La garantie ne couvre pas les réparations ou remplacements qui résulteraient de l’usure normale, d’un usage anormal ou d’un stockage non conforme des produits. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit, surtension, gel, inondation, transport. De même, FONTO DE VIVO ne donne aucune garantie sur la durée de vie des filtres dont la longévité dépend de la qualité de l’eau, de la maintenance et de l’usage des produits.

Dans tous les cas la garantie se limite au remplacement ou la remise en état des pièces défectueuses, elle ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.

FONTO DE VIVO ne saurait en aucun-cas être tenue responsable de désordres consécutifs à une mauvaise utilisation, et ou non-respect de la notice d’utilisation et des prescriptions.

FONTO DE VIVO n’est pas tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit résultant d’une utilisation défectueuse des produits par l’Acheteur. La responsabilité de FONTO DE VIVO est limitée aux obligations ainsi définies et ne serait être tenue à indemnisation, envers l’Acheteur pour tout préjudice subi que dommages à des biens distincts de l’objet des présentes ou d’un manque à gagner, elle ne sera tenue à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont l’Acheteur pourrait se prévaloir. La garantie cesse de plein droit si l’Acheteur a effectué des modifications ou des réparations sur les produits de sa propre initiative et sans l’accord express de FONTO DE VIVO ou du fabricant.

L’Acheteur reconnait expressément que FONTO DE VIVO ne peut garantir que les produits ou pièces soient toujours fabriqués. Elle ne peut également assurer à l’Acheteur la réparation, ni le remplacement du produit, ni sa réparation. 

8-3 FONTO DE VIVO décline toute responsabilité si les produits vendus, bien que conformes aux normes législatives et règlementaires en vigueur en France, s’avèrent impropres à l’usage qui en est fait par l’Acheteur et à la conformité des produits aux normes et règlementations d’un pays étranger.

  1. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente et tous les contrats établis entre les parties contractantes sont soumis exclusivement au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord préalable dans les 15 jours qui suivent la date de survenance dudit litige. A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions judiciaires. Les parties conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Paris.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

  1. LANGUE

Les présentes conditions générales de vente sont écrites en français et en anglais. Si des différences de traduction ou d’interprétation entre les différentes versions devaient apparaître, la version française prévaut.

  1. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par écrit. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’une ou l’autre des parties.