Définition :
Par « Client » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel.
Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés en vente sur le site internet marchand https://www.fontodevivo.fr/ et ses sous-domaines.
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet https://www.fontodevivo.fr/ et ses sous-domaines exploités par FONTO DE VIVO.
Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre FONTO DE VIVO et le Client portant sur les Produits proposés sur le Site payé au jour de la Commande et livré sur le mois octobre 2022.
Par « FONTO DE VIVO » : désigne la société par actions simplifiée FONTO DE VIVO, au capital de 27 880€ €, sise 9 rue de la Grande Bretagne 44300 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 831 059 993, numéro de TVA intracommunautaire : FR49831059993.
Par « Conditions Générales d’Utilisation »: désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client accédant au Site, également dénommées « CGU Client ».
Par « Conditions Générales de Vente » : désignent les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à toutes les ventes conclues entre FONTO DE VIVO et les Clients, également dénommées « CGV ».
Article 1 : Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par FONTO DE VIVO auprès de consommateurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente via le Site internet https://www.fontodevivo.fr/.
En ces qualités, il dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. En conséquence, les dispositions des CGV ne s’appliquent pas aux professionnels. FONTO DE VIVO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client s’avérant être un professionnel et notamment un revendeur professionnel.
Tout achat des produits via le site internet en vue de leur revente est prohibé.
Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par FONTO DE VIVO.
Le fait que FONTO DE VIVO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Les présentes Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande et de l’acceptation des présentes CGV. FONTO DE VIVO se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Article 2 : Création du compte personnel
Afin de passer Commande sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte personnel suivant les modalités définies aux Conditions Générales d’Utilisation du site consultables sous ce lien https://www.fontodevivo.fr/conditions-generales-d-utilisation
Lorsqu’il souhaitera passer une nouvelle Commande, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.
Article 3 : Prise de Commande
3.1 Le Client passe sa Commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Il pourra passer Commande via son Compte personnel.
3.2 Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) qui sont visibles dans la rubrique « Panier ».
La Commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la Commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la Commande incluant les frais de livraison.
Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse mail et son mot de passe, le Client a effectué sa Commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa Commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.
A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne pourra finaliser sa Commande.
Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande ou échanger les produits commandés au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception des produits suivant les modalités définies à l’article 16 des présentes conditions générales de vente.
Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, toute Commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement du Client.
Article 4 : Confirmation de Commande
Le Client recevra par courrier électronique de FONTO DE VIVO, un accusé de réception portant confirmation de la Commande qui récapitule la Commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse de facturation, adresse de livraison, Produits commandés, prix, mode de paiement, mode et frais de livraison).
Article 5 : Informations du Client
5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur le territoire de la France. Pour toute commande à destination d’un pays étranger, le Client est invité à contacter le service client.
En cas de Commande d’un Produit devenu exceptionnellement indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone. Le Client aura la possibilité, soit de choisir un produit de remplacement sélectionné, attendre le Produit commandé ou annuler sa Commande ; dans ce dernier cas, le remboursement des sommes perçues sera alors effectué dans les meilleurs délais, sans pouvoir dépasser 14 jours à compter de la décision d’annulation.
5.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations et mentions spécifiques imposées par la loi. FONTO DE VIVO apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des Produits les plus fidèles possibles.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel FONTO DE VIVO s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité de FONTO DE VIVO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Article 6 : Tarifs-Modalités de paiement
6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la Commande. Le prix est ferme et définitif.
En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de port déterminés en fonction du mode de livraison choisi, de la zone géographique concernée, le poids du colis, indiqués avant la validation de la Commande par le Client lors du récapitulatif du panier (second clic).
6.2 Une facture sera transmise au Client au moment de l’expédition des Produits.
Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la Commande. Le Client règle sa Commande par carte bancaire via le système « Payplug ».
6.3 Pour la sécurité des paiements, FONTO DE VIVO fait appel aux prestataires de paiement « Payplug ». Le Client sera redirigé vers la page de paiement en ligne, assuré par le prestataire.
Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises à FONTO DE VIVO. Le Client confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande ne peut être validée.
FONTO DE VIVO ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du client par un tiers.
6.4 FONTO DE VIVO se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, TVA et frais de transport inclus.
6.5 Les éventuels codes promotionnels communiqués au Client ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom. Ils ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réduction.
Article 7 : Livraison
7.1 Mode de livraison
Les Produits sont directement livrés par FONTO DE VIVO au Client à l’adresse de livraison précisée par le Client sur son espace personnel. L’envoi du Produit est effectué à compter de l’encaissement du prix par FONTO DE VIVO.
La livraison se fait en colissimo à domicile sous un délai maximum de 15 jours à compter de la commande.
Le Client est informé que la livraison peut être partielle, c’est-à-dire que les Produits peuvent être livrés en plusieurs fois, sans frais supplémentaires pour le Client.
7.2 Retard de livraison
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de FONTO DE VIVO à son obligation de livraison du Produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Client peut dénoncer sa Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, FONTO DE VIVO d’effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
La Commande est considérée comme résolue à la réception par FONTO DE VIVO de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que FONTO DE VIVO ne se soit exécutée entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre sa commande lorsque FONTO DE VIVO refuse de livrer le Produit commandé ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Produit dans le délai prévu et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de sa Commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la passation de Commande ou d’une demande expresse du Client avant la Commande.
En ces cas, FONTO DE VIVO rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse ou de non-retrait du colis dans les délais impartis par le Client ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, FONTO DE VIVO ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.
De même, en cas d’absence du Client, FONTO DE VIVO ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.
En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière fera l’objet d’une facturation des frais de livraison correspondant au coût du premier envoi, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.
7.3 Réception
Toute anomalie concernant la réception du colis (avarie, produit manquant par rapport à la Commande, produits abîmés…) devra être impérativement communiquée au service client de FONTO DE VIVO (coordonnées à l’article 12) dans les 5 jours ouvrés suivant la date de livraison, exposant lesdites réclamations, en indiquant son numéro de Commande et en y apportant toute preuve utile.
En cas de livraison non-conforme à la commande, FONTO DE VIVO procédera au remboursement ou au remplacement du produit selon la procédure décrite à l’article 8 ci-dessous.
Article 8 : Garanties de non-conformité et des vices cachés
Les Produits proposés par FONTO DE VIVO sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises.
| « Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » |
Afin de faire valoir ses droits, le Client doit s’adresser au service client de FONTO DE VIVO, par écrit en exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie, l’indication du défaut et précisant le numéro de la Commande.
FONTO DE VIVO procédera à la reprise du Produit en question. Pour ce faire, le Client doit renvoyer le Produits à l’adresse que FONTO DE VIVO lui précisera.
Le Produit devra être restitué dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,…).
FONTO DE VIVO remboursera totalement ou partiellement ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dans les meilleurs délais suivant la constatation par FONTO DE VIVO du défaut de conformité ou du vice caché. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs à la condition que le Produit soit reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité.
La garantie de FONTO DE VIVO est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement total ou partiel des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
L’envoi pour échange ou remboursement est aux risques du Client, si le Client l’envoie en courrier simple non suivi, FONTO DE VIVO ne pourra être tenue pour responsable en cas de non réception du Produit.
La responsabilité de FONTO DE VIVO ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation, mauvais entretien, l’usure, la dénaturation ou la dégradation naturelle des Produits.
Article 9 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FONTO DE VIVO dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10 : Force Majeure
FONTO DE VIVO sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les guerres, les épidémies, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
FONTO DE VIVO avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 11 : Réserve de propriété
FONTO DE VIVO conservera la propriété des Produits livrés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Cependant le transfert des risques s’effectue dès la réception des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien du Produit est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison.
Article 12 : Relations Clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés), De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (CET)
Adresse email: commande@fontodevivo.com
Tel: +33 6 59 53 07 81
Article 13 : Données à caractère personnel- démarchage téléphonique
Pour toute information concernant l’utilisation des données personnelles et à la politique de cookies, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité à caractère personnel en cliquant ici : https://www.fontodevivo.fr/politique-de-confidentialite/
Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr . FONTO DE VIVO, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les personnes inscrites sur cette liste.
Article 14 : Droit applicable – Attribution de juridiction
En cas de litige, le Client doit adresser en priorité au service client de FONTO DE VIVO afin de trouver une solution à l’amiable. En l’absence de solution dans les 20 jours qui suivent sa demande, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre FONTO DE VIVO et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les règles de droit commun.
Article 15 : Nullité – Tolérance
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Le fait que FONTO DE VIVO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 16 : Droit de rétractation
Pour tout achat effectué sur le Site, le Client dispose, dans un délai maximum de 14 jours francs à compter de la réception du dernier Produit « c’est-à-dire quand le Client prend possession du Produit ou un tiers autre que le transporteur », d’un droit pour annuler sa Commande conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Il peut également annuler sa Commande à compter de celle-ci et pendant toute la période qui précède la livraison du Produit.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client informe de son intention d’annuler sa Commande au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou au moyen du formulaire figurant au terme des présentes CGV, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service client de FONTO DE VIVO. En cas d’envoi par mail, FONTO DE VIVO enverra sans délai un accusé de réception par mail.
Ce droit s’exerce sans pénalité.
Le Produit devra retourner dans l’état où il se trouvait au moment de la réception et son emballage d’origine. Le Produit ne devra pas avoir subi de dépréciation, il ne devra pas avoir été mis en eau, endommagé, détérioré. Tout Produit endommagé, détérioré, mis en eau ne pourra ouvrir droit à rétractation.
Avant de renvoyer le colis à FONTO DE VIVO, le Client doit enregistrer sa demande de retour auprès du service client (conformément aux dispositions ci-dessus exposées).
Le Client se charge de renvoyer le Produit. Les frais de retour sont à la charge du Client suivant les tarifs proposés par la Poste.
En cas de perte ou détérioration du colis, le Client en supportera l’entière responsabilité.
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la reprise du ou des Produit(s) par FONTO DE VIVO le Client sera remboursé des paiements reçus, y compris les frais de livraison. Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent.
| ANNULATION DE COMMANDE
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de FONTO DE VIVO, 9 rue de la Grande Bretagne 44300 NANTES Courriel : commande@fontodevivo.com Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) :……………………………………….. numéro de commande ou numéro de facture :…………………….. Nom du (des) consommateur(s) :…………………………………………. Adresse du (des) consommateur(s) :………………………………………. Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………….. Date :………………………… J‘ai pris connaissance du fait qu’aucun remboursement ne sera effectué en cas de mise en eau du purificateur avant renvoi. (*) Rayez la mention inutile |
